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Assurance responsabilité civile les dommages de votre enfant

Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants

Ces dommages volontaires occasionnés par un mineur sont, par exemple, le vol, les violences et les blessures volontaires ou simplement le bris de bien matériel ou dommages corporels.

On sait qu’aux termes de l’article L.114-1 du Code des assurances, les conséquences des dommages causés intentionnellement ne sont pas garanties par le contrat multirisque assurance appartement immédiat en ligne, dans tous les contrats d’assurance.

Toutefois, lorsque les dommages ont été commis par un mineur dont les parents sont reconnus comme étant civilement responsables. L’article L.121-2 du Code des assurances oblige la compagnie d’assurance à prendre en charge les dommages intentionnels causés par ce mineur qui sont donc compris dans la garantie du contrat multirisque d’assurance habitation, appartement ou maison.

Cas de jurisprudence pour l’exonération de responsabilité

À ce sujet, la Cour de cassation a précisé que toute clause d’un contrat Responsabilité Civile Vie Privée – Chef de Famille garantissant uniquement les seuls dommages accidentels, était prohibée.

Généralement, la garantie Responsabilité de la Vie Privée n’étant pas limitée à la part virile, le tiers peut réclamer à la compagnie d’assurance habitation, appartement ou maison, la totalité de sa créance.

Dans tous les cas où la responsabilité civile de nos Assurés en qualité de « civilement responsables » du fait de la minorité de leurs enfants. Il convient de vérifier si ces enfants mineurs ne sont pas assurés par ailleurs au titre d’un contrat scolaire ou extra scolaire.

responsabilité civile parents séparés

Dans quel cas les parents sont exonérés de responsabilité civile

En cas d’assurances cumulatives, l’assuré peut s’adresser à la compagnie d’assurance habitation, appartement ou maison, en ligne de son choix.

La compagnie d’assurance habitation, appartement ou maison, qui a indemnisé l’assuré ou le tiers, peut réclamer aux autres compagnies d’assurance leurs contributions, voir aussi la garantie dégât des eaux en ligne, en appliquant au montant du dommage.

Le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versé s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. (Article L.121-4 du Code des assurances).

Quelles sont les causes d’exonération de responsabilité civile ?

Les causes d’exonération de responsabilité civile peuvent varier en fonction de la situation. En général, il existe plusieurs raisons pour lesquelles une personne peut être exonérée de sa responsabilité civile. Voici quelques exemples :

Force majeure : si un événement imprévisible et irrésistible se produit, comme une tempête, un tremblement de terre ou une inondation, il est possible que la personne soit exonérée de responsabilité civile.

Faute de la victime : Si la victime a contribué aux dommages par sa propre négligence ou son comportement imprudent, la personne peut être exonérée de responsabilité civile.

Consentement de la victime : si la victime a donné son consentement à l’activité qui a causé les dommages, la personne peut être exonérée de responsabilité civile.

Légitime défense : si une personne agit en légitime défense et que des dommages sont causés, elle peut être exonérée de responsabilité civile.

Cas fortuit : si les dommages sont causés par un événement imprévisible et inévitable, comme un accident de voiture, la personne peut être exonérée de responsabilité civile.

Cependant, il est important de noter que chaque cas est différent et que les circonstances entourant chaque situation peuvent considérablement varier. Il est donc essentiel de consulter un avocat ou un représentant d’assurance pour obtenir des conseils sur les circonstances spécifiques de votre situation.

Philippe SOURHA
Auteur : Philippe SOURHA
À propos de l'auteur

Responsable opérationnel chez Assurance en Direct. En tant que spécialiste de l'assurance, je cumule une expertise de deux décennies dédiées à la souscription et à la gestion de contrats d'assurance pour particuliers.
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